Compromis de vente : une condition suspensive est-elle toujours valable ?

La condition suspensive d’obtention de crédit s’impose

On peut retrouver une forme de condition suspensive peu courante : celle de l’obtention d’un crédit maximum d'un certain montant défini. Cette clause suspensive a d’ailleurs fait l’objet d’un procès et la Cour de Cassation s’est même exprimée sur cette question. En l’espèce, un vendeur souhaitait mettre fin à la vente de son bien car l’acquéreur avait obtenu un crédit immobilier de 500 000 € et le compromis de vente contenait une condition suspensive qui mentionnait que l’acquéreur devait obtenir un crédit immobilier d’un montant maximum de 725 000 €, d’une durée maximale de 20 ans et pour un taux d’intérêt également plafonné. Les juges ont estimé que l’obtention par l’acquéreur d’un crédit de 500 000 € était conforme à l’exigence d’un crédit qui devait être de 725 000 € maximum et non de 725 000 € net. La condition suspensive était donc réalisée, l’acquéreur devait seulement respecter son engagement de payer la somme totale promise le jour de la vente chez le notaire.