Exonération de la taxe foncière : qui peut en bénéficier ?

Certains foyers peuvent bénéficier d'un dégrèvement, voire d'une exemption totale de taxe foncière. Vérifiez si vous remplissez les critères.

Qui peut être exonéré de la taxe foncière ?

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe foncière au titre de votre situation personnelle, au titre du "haut niveau de performance énergétique" de votre logement, au titre de travaux en faveur des économies d'énergie ou dans le cadre d'une construction.

Exonération relative à la situation personnelle

Les situations vous permettant d'être exonéré de taxe foncière sont valables si vous respectez certaines conditions. Premièrement, la propriété concernée par l'exonération doit être votre résidence principale (pour les résidents en maison de retraite ou établissement de soins de longue durée, l'ancienne résidence principale doit rester libre de toute occupation). Deuxièmement, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ;
• Agé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et aux revenus inférieurs aux plafonds indiqués sur le tableau ci-dessous ;
• Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au 1er janvier de l'année d'imposition et aux revenus inférieurs aux limites indiquées ci-dessous.

Enfin, troisièmement, vous devez vivre seul, ou avec votre conjoint, ou avec des personnes à charge, ou avec des personnes titulaires de la même allocation ou ayant des revenus fiscaux inférieurs aux plafonds indiqués plus bas.

Les propriétaires ayant entre 65 et 75 ans bénéficient quant à eux automatiquement d'un dégrèvement de 100 euros sur le montant de la taxe foncière relative à leur résidence principale.

Exonération temporaire pour amélioration énergétique

Si vous réalisez des travaux améliorant la performance énergétique de votre logement, certaines collectivités peuvent vous exonérer temporairement de taxe foncière. Ainsi, en 2022, pour un logement achevé avant le 1er janvier 1989 et pour lequel vous avez dépensé plus de 10 000 euros TTC, hors main d'œuvre en matériaux, équipements et appareils éligibles, vous pouvez bénéficier d'une exonération allant de 50% à 100% de la taxe foncière sur une durée de 3 ans. Pour bénéficier de cette exonération, il faut que la commune dans laquelle se situe le bien ait voté la mesure avant le 1er octobre de l'année précédant la première année à compter de laquelle le bénéfice de l'exonération est sollicité. Vous devez par ailleurs déposer auprès du service des impôts une déclaration, rédigée sur papier libre, avec tous les renseignements permettant d'identifier le bien au titre duquel l'exonération est demandée, dont sa date d'achèvement. Cette démarche doit être accomplie avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable. A noter que si les dépenses ont été étalées sur 3 ans, le seuil de dépenses ouvrant droit à cette exonération de taxe foncière est porté à 15 000 euros TTC.

Exonération temporaire pour haut niveau de performance énergétique

Sous couvert que la mesure ait été votée dans la commune concernée, toujours, les logements terminés après le 1er janvier 2009 dont le niveau de performance énergétique globale dépasse celui imposé par la législation en vigueur, à savoir le label BBC 2005, sont éligibles, sous certaines conditions, à une exonération temporaire de 50 à 100% de taxe foncière pendant 5 ans, au moins. Pour bénéficier de l'exonération, applicable à compter de l'année qui suit l'achèvement de la construction, ou à compter de la 3^e année qui suit l'achèvement de la construction s'il est possible de bénéficier de l'exonération de taxe foncière de deux ans pour construction, une demande sur papier libre doit être adressée au service des impôts. Ce courrier devra être accompagné des pièces qui permettent de justifier la nature et le montant des dépenses, notamment des éléments prouvant le respect des critères de performance énergétique.

Exonération temporaire pour construction

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe foncière temporaire de deux ans si vous entreprenez les opérations suivantes :

• Une construction ou une reconstruction ;
• Une addition de construction ;
• Un changement d'affectation (conversion d'un bâtiment rural en habitation par des travaux de transformation, ou conversion d'un terrain à un usage commercial ou industriel).

Quel plafond pour l'exonération de la taxe foncière ?

Pour être exonéré de la taxe foncière, vous devez remplir les critères relatifs à votre situation personnelle, mentionnés plus haut, et vos revenus fiscaux ne doivent pas dépasser un certain plafond. Vous pouvez vous référer au tableau ci-dessous pour connaître votre éligibilité (montants valables pour une exonération de taxe foncière en 2022. Voir l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020).

Par ailleurs, votre taxe foncière peut être plafonnée sur réclamation auprès du service des impôts. Si le montant de la taxe foncière excède 50% de vos revenus, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement sous la forme d'un plafonnement de la taxe foncière en respectant les conditions suivantes : 

• La taxe s'applique à votre résidence principale ;
• Vous n'avez pas été soumis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) l'année précédant la demande ;
• Vos revenus fiscaux ne dépassent pas les plafonds en vigueur. 

Les revenus fiscaux de référence à ne pas dépasser pour prétendre à un plafonnement de votre taxe foncière ne doivent pas excéder la somme de 26 515 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 6 195 € pour la première demi-part supplémentaire et 4 877 € à compter de la deuxième demi-part.

Quel est le barème de l'exonération de la taxe foncière ?

La taxe foncière se base sur le revenu cadastral. Celui-ci est égal à la valeur locative cadastrale, soit le loyer théorique que le propriétaire pourrait percevoir de la location de son bien s'il était loué, amputée d'un abattement de 50%.

Mon âge me permet-il d'être exonéré de la taxe foncière ?

Comme indiqué plus haut, l'âge d'un propriétaire peut lui permettre d'être exonéré de la taxe foncière s'il remplit les conditions de ressources et de cohabitation mentionnées plus haut. Sont concernées par une exemption de taxe foncière personnes de plus de 75 ans pour une exonération totale et les personnes âgées de 65 à 75 ans pour un dégrèvement forfaitaire de 100 euros.

Logement neuf : peut-on être exonéré de la taxe foncière ?

L'acquisition d'un logement neuf (appartement ou maison) permet de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière. L'exonération de taxe foncière est alors accordée pour une durée de deux ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux. Attention, car cette exonération n'est pas automatique : pour en bénéficier, il est nécessaire de faire parvenir une demande d'exonération temporaire au centre des impôts dont dépend le logement neuf au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Peut-on être exonéré de la taxe foncière dans le cas d'une construction ?

En cas de construction d'une maison individuelle, vous serez éligible à l'exonération de deux ans sur la taxe foncière. Vus devrez alors adresser une déclaration H1 au service des impôts dont dépend la maison nouvelle ment érigée au maximum 90 jours après l'achèvement des travaux. Le formulaire n°6650 (déclaration H1) est accessible ici.

Quelle est la liste des communes appliquant l'exonération de la taxe foncière ?

Il n'existe pas de liste accessible en ligne des villes qui accordent une exonération de taxe foncière pour haut niveau de performance énergétique ou pour travaux d'amélioration énergétique. Renseignez-vous directement auprès de votre mairie pour en savoir plus.

Peut-on être exonéré de la taxe foncière dans le cas d'une résidence secondaire ?

Les personnes âgées de plus de 75 ans respectant les conditions de revenus et les acheteurs d'une construction neuve peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur leur résidence secondaire. Cette exonération n'est pas automatique, il faut en faire la demande auprès du service des impôts.

Comment fonctionne l'exonération de la taxe foncière dans le cadre d'une succession ?

Dans le cadre d'une succession, la taxe foncière est due par les indivisaires sur la propriété héritée. La loi ne prévoit pas d'imposition personnalisée pour chacun des indivisaires. Tous doivent acquitter leur part de taxe foncière en fonction de la part dont ils ont hérité dans l'indivision.

Peut-on bénéficier de l'exonération de la taxe foncière si on perçoit l'AAH ?

Percevoir l'AAH permet de bénéficier d'une exonération de taxe foncière à condition, toutefois, que les critères de ressources et les critères de cohabitation mentionnés précédemment soient respectés.

Formulaire d'exonération de la taxe foncière

Si votre situation vous le permet, vous pouvez utiliser ce formulaire de demande d'exonération de la taxe foncière à adresser au service des impôts. Pour une demande de plafonnement, ce formulaire Cerfa est également à votre disposition. Pour l'exonération concernant au motif d'une construction, utilisez la déclaration H1 s'il s'agit d'une maison individuelle et la déclaration H2 s'il s'agit d'un appartement.