ERP en immobilier : définition et diagnostic obligatoire

L'état des risques et pollution (ERP) est un type de diagnostic immobilier obligatoire en cas de vente ou de mise en location dans certaines communes.

Qu'est-ce qu'un ERP en immobilier ?

L'ERP en immobilier, désigne l'état des risques et pollutions. Il s'agit d'un diagnostic immobilier obligatoire dans certaines communes, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, en cas de mise en location ou de mise en vente d'un bien immobilier construit ou d'un terrain. Ce document comporte diverses sections relatives aux risques de pollution d’un sol ou d’un bâtiment ou d'une parcelle. Les niveaux d’exposition sont précisés en fonction des types de risques. Le site gouvernemental Géorisques contient plus d'informations à ce sujet. L'ERP doit être complété directement par le propriétaire du bien à vendre ou à louer en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral. Si vous êtes concerné, n'hésitez pas à passer par l'aide au remplissage du formulaire d'état des risques et pollutions, mis à disposition par le gouvernement. Il suffit de renseigner l'adresse de son bien et de se laisser guider.

Un ERP est-il obligatoire ?

L’ERP est obligatoire pour les personnes qui vivent dans des zones à risque. Dans le cadre d'une vente immobilière, les zones à risques sont :

• Celles délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ;
• Celles de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 ;
• Celles à potentiel gaz radioactif  ;
• Celles dont le périmètre d'exposition aux risques a été délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet ;
• Celles dont le périmètre a été étudié dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ordonné par le préfet.

Pour savoir si la parcelle sur laquelle se situe votre bien est concernée, utilisez le formulaire d'aide au remplissage de l'ERP mis en ligne par le ministère de la Transition écologique. En renseignant l'adresse de votre bien, vous saurez si vous avez l'obligation de fournir un ERP à votre futur locataire ou futur acquéreur. Si tel est le cas, l’ERP doit être intégré dans la promesse d’achat ou le bail de location. Attention, en cas de fausses informations dans l'annonce ou en cas d'absence d'ERP dans les zones où l'obligation est en vigueur, la responsabilité du vendeur / bailleur peut être engagée. L'acquéreur peut alors se tourner vers le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou la perception de dommages-intérêts. Le locataire leurré peut quant à lui demander une annulation du bail ou une diminution de son loyer.

Comment obtenir un diagnostic ERP ?

Pour obtenir un diagnostic ERP, il suffit de télécharger le formulaire d'état des risques et pollutions, accessible en ligne ici. Le propriétaire du bien concerné n'a alors plus qu'à le remplir correctement. Une aide au remplissage lui est proposée en ligne.

Quelle est la durée de validité d'un ERP ?

En cas de vente ou de location, il faut prévoir de remplir l’ERP au moment opportun. En effet, ce document a une durée de validité courte, à savoir de 6 mois. Il doit donc avoir moins de six mois lorsqu'il est annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au contrat de location.

Quel est le tarif pour un ERP ?

L'état des risques et pollutions est gratuit, puisque le document est à remplir par le propriétaire. Attention cependant : en cas d'absence d'ERP dans les zones où celui-ci est obligatoire pour la location d'un bien immobilier, la DGCCRF peut frapper le bailleur d'une amende de 300 000 euros et d'une peine de 2 ans de prison.