Etes-vous concerné par la réforme de la taxe d’habitation ?
Des contribuables vont recevoir, cette semaine, un remboursement de la part de l’administration fiscale. Il s’agit des ménages concernés par la suppression progressive de la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Certains contribuables ont eu la chance de recevoir, cette semaine, directement sur leur compte bancaire un remboursement de la ...
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09 octobre 2019
Logement VEFA : l’intervention d’un notaire est-elle obligatoire ?
Logement VEFA : l’intervention d’un notaire est-elle obligatoire pour la signature du contrat de réservation ? La signature du contrat de réservation est très fréquente dans le cadre de l’achat d’un logement neuf, mais le notaire n’intervient pas à ce stade, son recours n’est pas obligatoire. En revanche, il doit ...
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25 septembre 2019
Remboursement anticipé de votre crédit immobilier : combien ça coûte ?
En cas de rentrée d’argent imprévue ou de la vente d’un bien, l’emprunteur peut être tenté de rembourser son prêt immobilier de manière anticipée. Cela entraine toutefois des pénalités, représentant 3 % maximum du montant restant à rembourser. A combien s'élèvent les pénalités de remboursement d’un crédit ? Le remboursement ...
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20 septembre 2019
Vendeur / acheteur : qui paie quoi dans une vente immobilière ?
En dehors du prix de vente du logement en lui-même, différents frais accompagnent une transaction immobilière. Certains sont à la charge du vendeur, d’autres sont à la charge de l’acquéreur. Vente immobilière : ce que paie le vendeur Avant de mettre en vente son logement, le vendeur doit faire réaliser ...
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20 août 2019
Combien ça coûte de viabiliser un terrain ?
Vous pensez avoir trouvé le terrain de vos rêves pour votre future construction ? Avant toute autre démarche, apprenez à évaluer le coût prévisible de la viabilisation du terrain, pour éviter toute mauvaise surprise lors des raccordements. Consultez le PLU et le certificat d'urbanisme Avant même de vous pencher sur ...
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10 août 2019
Comment créer une servitude conventionnelle de passage ?
Une servitude conventionnelle est établie d’un commun accord entre les propriétaires de fonds distincts sans jamais porter atteinte au droit de propriété des propriétaires concernés. Qu’est-ce qu’une servitude de passage ? Une servitude est une charge imposée à un immeuble bâti ou non bâti (que l’on appelle le fonds servant), ...
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10 juillet 2019
Action Logement : de nouvelles aides pour les ménages
Action logement aide les locataires ou les propriétaires modestes à rénover leur logement. Cette aide peut aller jusqu'à 100 % des travaux. Mais ce n'est pas tout, les salariés, qui doivent déménager pour leur travail, peuvent avoir le droit à la prime déménagement. Explications. Connaissez-vous Action Logement ? C’est l’organisme ...
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02 juillet 2019
Quelles sont les mentions obligatoires d’un acte authentique de vente ?
L’acte authentique de vente est signé devant notaire. Ce document officialise le changement de propriétaire. Il contient de nombreuses informations et plusieurs documents. Les mentions obligatoires de l’acte authentique de vente Le décret n°71-941 du 26 novembre 1971 impose au notaire rédacteur de l’acte authentique de vented’y faire figurer les ...
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26 juin 2019
Est-il possible de construire une maison en zone agricole ?
Vous possédez un terrain situé en zone agricole et vous souhaitez y construire votre maison. Le classement de votre terrain dans ce zonage, par le PLU de votre commune, peut le rendre inconstructible. Un terrain dans une zone agricole est inconstructible Votre commune a fait le choix de classer certains ...
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17 juin 2019
Faut-il une autorisation pour installer une pompe à chaleur dans votre maison ?
Vous souhaitez changer le système de chauffage de votre maison en faisant installer une pompe à chaleur et vous vous interrogez sur les démarches administratives à réaliser. Installer une pompe à chaleur = déclaration préalable auprès de votre mairie L’installation d’une pompe à chaleur ayant pour conséquence de modifier l’aspect ...
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06 juin 2019
Loi Denormandie : le dispositif Pinel pour les logements anciens dégradés
Réservé aux investissements réalisés dans l’immobilier ancien dégradé, le dispositif fiscal Denormandie a pour objectif de lutter contre les biens insalubres dans les centres des villes moyennes. Logements concernés, avantage fiscal... tout ce qu’il faut retenir sur ce « nouveau » Pinel. Loi Denormandie : une réduction d’impôt pouvant atteindre ...
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15 mai 2019
Comment fonctionne le CITE pour les particuliers ?
Vous avez entendu parler du CITE pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ? Faites le plein d’informations, pour savoir quels sont les travaux éligibles, le montant de l’aide et les modalités de demande de Crédit d’impôt pour la transition énergétique. Quelles conditions remplir pour obtenir le CITE ? ...
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02 mai 2019
Comment fonctionne un prêt relais immobilier ?
Vous avez un coup de cœur pour une maison ou un appartement mais n’avez toujours pas vendu votre ancien logement ? Et si vous financiez votre achat avec un prêt relais immobilier ? Le prêt relais est une bonne solution pour acheter avant de vendre Quelle que soit la raison ...
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03 avril 2019
Quelles sont les parties communes d'une copropriété ?
Au sein d’une copropriété, il existe des parties communes et des parties privatives, déterminées par la loi. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a élargi la définition des parties communes. Les parties communes dans une copropriété La loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété rappelle que sont ...
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25 mars 2019
Peut-on s’approprier un bien immobilier ?
Aussi étrange que cela puisse paraître, il est possible de s’approprier le bien immobilier d’une autre personne en se comportant comme le véritable propriétaire aux yeux de tous durant au moins 30 ans. C’est la prescription acquisitive, et les juges de la Cour de Cassation confirment régulièrement ce principe. On ...
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16 mars 2019
Copropriété : qu’est-ce qu'un syndic provisoire ?
Lorsque les propriétaires prennent possession de leur logement dans un immeuble neuf, un syndic est déjà en place. Quels sont ses devoirs, et pourquoi est-il provisoire ? Nouvelle copropriété en VEFA = Un syndic provisoire Un immeuble est géré par tous ses propriétaires avec l'aide du syndic de copropriété. Cet ...
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27 février 2019
Résidences principales : vers une taxation des plus-values immobilières ?
La taxation des plus-values immobilières, réalisées sur les reventes des résidences principales, est envisagée par le gouvernement. Cette nouvelle taxe devrait être réservée aux « très gros biens ». Plus-values : les reventes des résidences principales bientôt taxées ? Le gouvernement envisage-t-il de taxer les plus-values immobilières des résidences principales ...
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19 février 2019
Copropriétaire, vous ne pouvez pas entreprendre n’importe quels travaux !
Un des arguments chocs en faveur de l’acquisition de sa résidence principale réside dans la liberté d’y faire ce qu’on veut puisqu’on est… chez soi. Reste que la copropriété conserve des droits de regard. Si le problème n’existe pas dans le cadre d’une maison individuelle (encore que code de l’urbanisme, ...
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12 février 2019
Choisissez bien le niveau de protection de votre assurance habitation.
Si l’assurance habitation est obligatoire pour tout occupant d’un logement, il va sans dire qu’il en existe mille et un types. Alors, comment obtenir le meilleur rapport prime/indemnisation ? Chacun connaît l’adage qui veut qu’une assurance coûte chère jusqu’au jour où le sinistre survient ! Raison de plus, au moment ...
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19 janvier 2019
Le régime fiscal du loueur en meublé non professionnel.
Si, simple particulier, vous louez un appartement meublé, sachez que deux régimes d’imposition de ces revenus sont possibles. Qui nécessitent l'examen minutieux de votre situation personnelle. Sachant qu’il s’agit là d’un moyen efficace de lutter contre la crise endémique de locations, les gouvernements successifs se sont toujours attachés à proposer ...
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10 janvier 2019